Droit
La Cour de cassation invalide une clause de hausse forfaitaire de loyer à 1,5 %
- La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon validant une clause de bail commercial.
- Elle garantissait au bailleur une augmentation annuelle nette de 1,5 % du loyer, jugée abusive.
- Cette décision clarifie l'encadrement des clauses contractuelles en matière de baux commerciaux.
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