Droit
Le Conseil d’État rejette le recours du ministère de la Justice contre des surveillants pénitentiaires
- Le Conseil d’État confirme l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet.
- Il rejette le recours du ministère contre des comportements illicites de surveillants au quartier de lutte contre la radicalisation.
- Cette décision renforce l’obligation de mise en conformité des pratiques pénitentiaires.
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