Droit
Le Conseil constitutionnel censure la loi protégeant les mineurs sur les réseaux sociaux
- Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 21 juillet 2026 visant à protéger les mineurs en ligne.
- La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 invalide plusieurs dispositions jugées disproportionnées.
- Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de préparer une nouvelle rédaction du texte.
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