Droit
La Cour de cassation précise l'indemnisation du préavis en cas de démission déguisée
- La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 septembre 2026 sur l'indemnisation du préavis non exécuté.
- Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, produisant les effets d'une démission non justifiée.
- La Cour réaffirme les principes applicables, notamment en cas de maladie du salarié.
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