Un second référé-suspension possible après un rejet en France | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1396 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Un second référé-suspension possible après un rejet en France
- Le tribunal administratif peut être saisi une nouvelle fois pour un référé-suspension, même après un premier rejet.
- Cette nouvelle demande peut s'appuyer sur des éléments supplémentaires pour justifier la suspension.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources
1 rédaction rapporte ce fait
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