Le fait
Cette mesure, incluse dans le projet de loi Ripost, permet au préfet d’agir sans passer par la justice.
Les sénateurs avaient déjà validé cette extension, critiquée par les associations de défense des droits.
Cette mesure, incluse dans le projet de loi Ripost, permet au préfet d’agir sans passer par la justice.
Les sénateurs avaient déjà validé cette extension, critiquée par les associations de défense des droits.