Le Conseil constitutionnel restaure les frais de succession bancaires
Le Conseil constitutionnel a annulé une interdiction de facturation des frais de succession sur les comptes bancaires, rétablissant cette pratique pour les établissements de crédit.
Cette décision invalide partiellement un texte législatif visant à protéger les héritiers des frais supplémentaires.
Les banques retrouvent la possibilité de facturer ces frais, renouant avec la pratique antérieure.
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