La France renforce le consentement pour le démarchage téléphonique | Factaevendredi 18 septembre 2026ven. 18 sept.1547 faits, 174 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France renforce le consentement pour le démarchage téléphonique
- Le décret 2026-662 du 23 juillet 2026 entre en vigueur le 11 août 2026.
- Il impose un recueil explicite et traçable du consentement des consommateurs.
- Les entreprises doivent adapter leurs pratiques sous peine de sanctions.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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