Le BGH saisit la CJUE sur l'application de la DSGVO aux messageries et à la vidéosurveillance | Factaevendredi 18 septembre 2026ven. 18 sept.1564 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction Le BGH saisit la CJUE sur l'application de la DSGVO aux messageries et à la vidéosurveillance
- La Cour fédérale allemande interroge la CJUE sur les limites de l'exception domestique.
- Le litige porte sur des messages transférés et des caméras de surveillance à domicile.
- La décision pourrait redéfinir la protection des données en Europe.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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