lundi 10 août 2026lun. 10 août
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Droitil y a 2 h1 rédaction

Démarchage téléphonique interdit en France sauf exceptions

Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit à partir du 11 août 2026. Seuls certains cas, comme les contrats en cours, échappent à cette mesure. Les consommateurs pourront exprimer leur consentement préalable pour être contactés.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

Nice-Matinnicematin.com↗
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Le fil de l’événement

13 faits · 7 juil. → 10 août
  1. 7 juil.La France passe au consentement préalable pour le démarchage téléphonique
  2. 25 juil.Appels commerciaux : le consentement préalable obligatoire dès le 11 août
  3. 25 juil.La prospection téléphonique soumise à consentement dès le 11 août
  4. 25 juil.Démarchage téléphonique : le consentement des consommateurs devient obligatoire
  5. 26 juil.Démarchage téléphonique : un décret interdit les appels sans consentement
  6. 1 aoûtLa France supprime Bloctel et réforme le démarchage téléphonique au 11 août
  7. 4 aoûtDémarchage téléphonique : les entreprises devront prouver le consentement dès août
  8. 4 aoûtFin de Bloctel : le démarchage téléphonique interdit dès le 11 août
  9. 8 aoûtFin du démarchage téléphonique en France à partir du 11 août
  10. 9 aoûtAppels spam : la loi se durcit à partir du 11 août 2026
  11. 10 aoûtFin du démarchage téléphonique non sollicité en France dès ce mardi
  12. 10 aoûtLa France interdit le démarchage téléphonique non consenti
  13. 10 aoûtDémarchage téléphonique interdit en France sauf exceptionsVOUS ÊTES ICI
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