Démarchage téléphonique interdit en France sauf exceptions · 3 rédactionssamedi 26 septembre 2026sam. 26 sept.1461 faits, 174 médias, 14 pays
Droit3 rédactions Démarchage téléphonique interdit en France sauf exceptions
- Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit à partir du 11 août 2026.
- Seuls certains cas, comme les contrats en cours, échappent à cette mesure.
- Les consommateurs pourront exprimer leur consentement préalable pour être contactés.
3 rédactions rapportent ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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