La Cour suprême espagnole annule l'automaticité des expulsions pour délits
La Cour suprême espagnole annule l'interdiction automatique de séjour pour les étrangers condamnés.
Le tribunal a également levé des restrictions concernant les mineurs dans le nouveau règlement de l'immigration.
Cette décision répond à un recours d'associations de défense des droits humains.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
