L'Union européenne restreint l'accès aux marchés publics de dispositifs médicaux | Factaejeudi 10 septembre 2026jeu. 10 sept.1291 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction L'Union européenne restreint l'accès aux marchés publics de dispositifs médicaux
- Le règlement d'exécution (UE) 2025/1197 entre en vigueur, marquant une première application de l'instrument IMPI.
- La Commission européenne cible les critères économiques pour limiter l'accès des fournisseurs extra-européens.
- Cette mesure pourrait redéfinir les équilibres des marchés publics dans le secteur médical.
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