samedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 861 faits · 155 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

L’Assemblée nationale élargit la procédure d’expulsion des squats aux locaux professionnels

france1 faits au totalémergence 0
Politique1 rédaction
  • Les députés ont adopté un amendement élargissant la procédure d’évacuation administrative aux squats de locaux commerciaux ou agricoles.
  • Cette mesure, incluse dans le projet de loi Ripost, permet au préfet d’agir sans passer par la justice.
  • Les sénateurs avaient déjà validé cette extension, critiquée par les associations de défense des droits.
Cliquez sur un logo pour lire l’article