Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026

L'attestation annuelle OPERAT est désormais opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

Publié 1j1 médiaNotablemaj 1j

≈ 20sVitesse

Le fait

Ce dispositif, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie.

Il s'applique après une période transitoire débutée en 2025.

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Synthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 15 juillet 2026