Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026 | Factaemardi 8 septembre 2026mar. 8 sept.1137 faits, 163 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026
- L'attestation annuelle OPERAT est désormais opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
- Ce dispositif, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie.
- Il s'applique après une période transitoire débutée en 2025.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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