samedi 8 août 2026sam. 8 août1 faits, 1 médias
vehicule terrestre a moteur
1 faits, 1 médias
Rechercher Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Quarante ans après son adoption, la loi Badinter sur les accidents de la route est toujours interprétée largement.
- Un véhicule irréprochable peut être considéré comme impliqué dans un accident.
- Cette interprétation élargit les droits des victimes à une indemnisation.
