mercredi 2 septembre 2026mer. 2 sept.871 faits, 102 médias, 12 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Les travaux sur les parties communes sans accord de l'assemblée générale exposent à des sanctions.
- Le syndicat des copropriétaires peut exiger la remise en état aux frais du propriétaire.
- La prescription peut limiter les actions, mais l'inquiétude reste légitime pour les contrevenants.
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