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© 2026 Factae · Tous droits réservésDes signaux, du bruit, des faits…

droitil y a 7 h1 rédaction

La loi du 6 août 2015 libéralise la création d'offices notariaux en France.
Elle remet en cause le droit de présentation, tradition séculaire de transmission des charges.
Les notaires doivent désormais justifier leur choix de successeur auprès du garde des Sceaux.

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