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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 10 h1 rédaction

La France impose la dématérialisation des envois de protocoles d'accord transactionnels aux cabinets d'avocats.
La lettre recommandée électronique AR24 devient une solution privilégiée pour ces envois.
Cette mesure vise à moderniser et sécuriser les échanges juridiques.

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