Droit
La Cour de cassation clarifie la rétractation de l'offre dans le droit de préférence commercial
- La Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut rétracter son offre de vente pendant le délai légal.
- L'arrêt concerne l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, applicable aux preneurs commerciaux.
- Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales.
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