Droit
La France réforme l'opposition à contrainte pour renforcer les droits des cotisants
- Un décret du 27 juillet 2026 modifie la procédure d'opposition à contrainte à partir du 1er octobre.
- La décision du tribunal se substituera désormais à l'acte initial de l'organisme, créant un titre judiciaire.
- Cette réforme vise à équilibrer les pouvoirs entre cotisants et administrations comme l'URSSAF.
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