Droit
La France réforme la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères en 2027
- La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 modifie le régime de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.
- Elle cible désormais les sociétés, fonds d'investissement et trusts, français ou étrangers, détenant des biens en France.
- Cette réforme vise à lutter contre les fraudes fiscales et sociales.
