SIV

Carte grise : nouvelles règles pour lutter contre la fraude au 1er août

• Le gouvernement renforce les conditions d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) dès le 1er août.
• Trois ans d’expérience et un volume minimum d’opérations annuelles seront désormais requis.
• Ces mesures visent à réduire les fraudes aux cartes grises et à sécuriser le processus.

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