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Factae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…

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26/0825/09

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 7 j1 rédaction

Quitter une SCI, SARL ou SAS en cas de désaccord entre associés relève d'une procédure délicate.
Les statuts et le Code de commerce encadrent strictement cette sortie, souvent source de litiges.
Les tribunaux tranchent régulièrement des contentieux liés à la valorisation des parts.

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Droitil y a 162 j1

La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant de SARL doit obligatoirement être validée par les associés d…

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