mardi 1 septembre 2026mar. 1 sept.855 faits, 98 médias, 11 pays
sanctions penales
2 faits, 2 médias
Rechercher ae
Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Un contrôle de facturation par une caisse primaire d'assurance maladie peut transformer un indu en suspicion de fraude aux conséquences lourdes.
- Les professionnels de santé risquent des sanctions pénales et financières dès lors que des irrégularités sont détectées.
- Les avocats et experts plaident pour une distinction claire entre erreur administrative et fraude intentionnelle.
Lire à la source
Tata Steel est poursuivi pour la première fois au pénal aux Pays-Bas pour pollution. Les experts évoquent des amendes as…
Lire à la source