Droit
La France : le Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur la loi aide à mourir
- Gérard Larcher, président du Sénat, dépose la première saisine contre la loi sur l’aide à mourir.
- Le texte, adopté en juin, est contesté pour des motifs de conformité constitutionnelle.
- Le Conseil doit trancher avant son entrée en vigueur prévue en 2027.
Lire à la source
