Droit
Le Tribunal de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses en recouvrement
- Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses daté de 2019.
- Cette décision remet en cause une saisie-attribution exécutée en 2025 par une société de recouvrement.
- Elle pourrait influencer les pratiques en matière d'exécution forcée en France.
