Droit
La Cour de cassation durcit les règles contre la fraude au faux RIB
- La Cour de cassation rejette la notion de « créancier apparent » en cas de fraude au RIB.
- Cette décision met fin à une jurisprudence qui protégeait les victimes de virements erronés.
- Les entreprises et particuliers devront prouver leur vigilance pour éviter les pertes financières.
