Droit
- Le Conseil d'État étend aux rentes viagères d'invalidité la présomption d'imputabilité pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service.
3 faits, 2 médias
L’évaluation de l’assistance par tierce personne couvre les gestes du quotidien devenus impossibles. Elle prend en compt…
Le Plan d'épargne retraite (PER) offre la possibilité de convertir l'épargne accumulée en rente viagère régulière. Pour…