jeudi 3 septembre 2026jeu. 3 sept.855 faits, 100 médias, 12 pays
regime fixe
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ae
Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Le capital social d'une société remplit plusieurs fonctions légales dont la distinction entre régime fixe et variable.
- Cette clarification juridique affecte les obligations déclaratives et les responsabilités des associés.
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