Capital social : distinction entre régime fixe et régime variable | Factae
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DirectFocus Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Capital social : distinction entre régime fixe et régime variable Le capital social d'une société remplit plusieurs fonctions légales dont la distinction entre régime fixe et variable.
Cette clarification juridique affecte les obligations déclaratives et les responsabilités des associés.
1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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