Droit
Le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision sans urgence
- Le Président du Tribunal de commerce, en référé, peut octroyer une provision à un créancier.
- Cette décision s'applique si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans exigence d'urgence.
- Elle clarifie les limites de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de commerce.
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