Droit
La SCI familiale peut écarter le droit de préférence du locataire commercial
- L'article L145-46-1 du Code de commerce permet à un propriétaire de vendre son local à une SCI familiale sans offrir de droit de préférence au locataire.
- Cette exception vise à faciliter les transmissions patrimoniales au sein des familles, mais soulève des questions sur l'équilibre des droits.
- Les tribunaux devront trancher les litiges liés à l'application de cette disposition.
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