mercredi 5 août 2026mer. 5 août2 faits, 2 médias, 1 pays
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Droit1 rédaction - Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable.
- Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC).
- Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
Les infirmières libérales français tirent la sonnette d'alarme face à la flambée des prix du carburant indispensable à l…
