Droit1 rédaction
Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux
Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable. Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC). Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
Pourquoi ça compteCette décision crée un précédent fiscal pour les professionnels libéraux, leur permettant de déduire la valeur des prestations pro bono de leur assiette imposable, réduisant ainsi leur charge fiscale.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxFrance
OrganisationsConseil d'État
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Le fil de l’événement
- Le Conseil d'État estime qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le travail du 1er mai
- Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux
- Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives
