Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 861 faits · 155 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Le Conseil d'État exclut les prestations pro bono du calcul des bénéfices non commerciaux
- Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable.
- Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC).
- Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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