Proces Verbaux

La Cour des comptes a formé des critiques sévères envers le dispositif des procès-verbaux express réservés aux petites infractions routières. Ces amendes simplifiées soulèvent des questions sur l'efficacité pénale et les garanties procédurales des contrevenants. L'institution appelle à une révision des pratiques pour améliorer la proportionnalité et la traçabilité des amendes.