lundi 10 août 2026lun. 10 août2 faits, 4 médias, 1 pays
procedure legislative
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France2 rédactions - La présidente de l'Assemblée nationale préconise l'usage du 49-3 pour l'adoption du budget 2027.
- Cette déclaration, faite à La Provence, soulève des enjeux constitutionnels majeurs sur les procédures législatives.
- Le recours au 49-3 permettrait d'adopter le texte sans vote d'assemblée, mais génère traditionnellement des débats politiques intenses.
La proposition de loi sur le 1er mai, adoptée au Sénat l'été dernier, est renvoyée directement en commission mixte parit…
