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vendredi 14 août 2026ven. 14 août1 faits, 1 médias

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 4 h1 rédaction

Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique.
Il concerne l'article L54 C du Livre des procédures fiscales sur le contrôle sur pièces.
Cette décision pourrait standardiser les pratiques des services fiscaux.

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