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procedure d appel
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit2 rédactions - La Cour de cassation fixe les règles de rédaction des conclusions d'appel dans un arrêt du 18 juin 2026.
- L'objet de l'appel doit préciser s'il vise l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué.
- Cette décision s'impose aux parties et aux juridictions pour harmoniser les procédures.
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