lundi 3 août 2026lun. 3 août1 faits, 1 médias
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Droit1 rédaction - Le Conseil constitutionnel valide la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 sous réserves.
- Elle étend la rétention administrative et durcit les mesures de prévention des risques terroristes.
- Les associations de défense des libertés critiquent un recul des garanties individuelles.
