Droit
Crédit immobilier : la prescription biennale du banquier clarifiée par la justice
- La Cour de cassation rappelle la distinction entre prescription biennale et surendettement pour les crédits immobiliers.
- Un emprunteur ne peut plus contester une créance après deux ans, même en cas de dossiers répétés.
- Cette décision sécurise les banques face aux recours abusifs.
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