Droit
Vente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusives
- Les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière contournent le régime protecteur de la vente immobilière.
- La jurisprudence récente réprime ces pratiques, alignant la forme juridique sur la réalité économique.
- Les fraudes fiscales et les contournements administratifs sont désormais mieux encadrés.
