Droit
La loi de simplification économique rebat les règles des baux commerciaux
- La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France.
- Elle valide les clauses d'indexation « tunnels » et plafonne les garanties demandées aux preneurs.
- La Cour de cassation renforce parallèlement les sanctions contre les impayés.
Lire à la source
