Droit
Suspension de l'exécution des jugements en procédure collective : le rôle clé du Premier Président
- Le Premier Président peut suspendre l’exécution d’un jugement de liquidation judiciaire.
- L’article R661-1 du Code de commerce déroge au droit commun en matière de procédures collectives.
- Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et des débiteurs en attente d’appel.
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