polices municipales

Projet de loi sur les polices municipales bloqué par l’absence de session extraordinaire

• Le projet de loi sur les polices municipales est reporté en raison de l’absence de session extraordinaire.
• Les élus locaux et parlementaires dénoncent un blocage préjudiciable avant la présidentielle.
• Le texte pourrait ne pas être examiné avant la fin de la législature.

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