Droit
Crédit à la consommation : les courtiers soumis à de nouvelles obligations dès novembre 2026
- L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne 2023/2225.
- Elle impose aux intermédiaires de crédit un devoir de mise en garde et des exigences de transparence renforcées.
- Le décret d'application du 19 février 2026 précise les modalités de ces obligations légales.
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