mandataire successoral | Factaedimanche 23 août 2026dim. 23 août1 faits, 1 médias, 1 pays
mandataire successoral
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Droit1 rédaction - Un tribunal français autorise un indivisaire à passer seul un acte successoral sans l’accord des autres.
- Cette décision concerne les héritages en indivision, où un seul héritier peut paralyser le processus.
- La solution proposée : recourir à un mandataire successoral pour débloquer la situation.