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dimanche 22 novembre 2026 dim. 22 nov. 24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 paysFR EN
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Tout maitre d ouvrage 15:17 Droit La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants Village Justice 1 La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article L8222-1-1 du Code du travail . Elle oblige les maîtres d'ouvrage à vérifier périodiquement leurs sous-traitants, même sans lien contractuel direct. Cette mesure vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales dans les chaînes de sous-traitance . Cliquez sur un logo pour lire l’article
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16:28 Droit La réception partielle d'ouvrage dans les marchés privés clarifiée par le Code civil Village Justice 1 L' article 1792-6 du Code civil encadre la réception d'ouvrage par lots en marchés privés . Cette procédure, amiable ou judiciaire, doit être prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente. Elle permet d'éviter des litiges en clarifiant les responsabilités des maîtres d'ouvrage et entrepreneurs. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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