Droit1 rédaction
La réception partielle d'ouvrage dans les marchés privés clarifiée par le Code civil
- L'article 1792-6 du Code civil encadre la réception d'ouvrage par lots en marchés privés.
- Cette procédure, amiable ou judiciaire, doit être prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente.
- Elle permet d'éviter des litiges en clarifiant les responsabilités des maîtres d'ouvrage et entrepreneurs.
