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droitil y a 7 h1 rédaction

La loi Macron de 2015 bouleverse le droit de présentation des notaires

La loi du 6 août 2015 libéralise la création d'offices notariaux en France.
Elle remet en cause le droit de présentation, tradition séculaire de transmission des charges.
Les notaires doivent désormais justifier leur choix de successeur auprès du garde des Sceaux.

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