mardi 8 septembre 2026mar. 8 sept.1147 faits, 165 médias, 15 pays

loi ELAN

1 faits, 1 médias

Volume0 faits·31 jours

09/0808/09

Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 54 j1 rédaction

Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026

L'attestation annuelle OPERAT est désormais opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Ce dispositif, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie.
Il s'applique après une période transitoire débutée en 2025.

Lire à la source