Droitil y a 6 h1 rédaction1rédactionFrance : la loi de 2022 sur les lanceurs d'alerte s'applique dès septembre 2022La Cour de cassation a statué que cette loi régit les licenciements prononcés après le 1er septembre 2022, y compris pour des signalements antérieurs.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceCour de cassationLirePartager